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Conditions générales de transport

Les présentes conditions régissent les rapports entre les parties et ne peuvent être modifiées que par accord écrit, signé par l’un des responsables de la société, Dûment habilité. En l’absence d’un tel accord, seules les présentes conditions s’appliquent.

ARTICLE 1- Objet de la convention dite contrat.
La présente convention dite contrat a pour objet la livraison par CAPITALE COURSES, de documents ou tout autre objet sur Paris, Région Parisienne et France, conformémen aux indications du donneur d’ordre. Les transports de fonds, liquidités, bijoux et objets précieux son exclus; sont également les produits dangereux dont le transport fait l’objet d’une réglementation particulière et les animaux vivants. La société CAPITALE COURSES, se réserve le droit d’organiser de façon indépendante la procédure, le trajet, et d’utiliser les moyens qu’elle juge nécessaires pour effectuer la prestation commandée. Dans tous les cas, pour les objets dont le poids dépasse 5kg ou dont les dimensions excèdent 50 x 30 x 20 centimètres, le transport doit être effectué par un véhicule à 4 roues.

ARTICLE 2 – Durée.
La présente convention dite contrat est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, les deux parties auront la possibilité d’y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de deux mois, par lettre recommandée adressée avec accusée de réception.

ARTICLE 3 – Montant des prestations.
Le montant des prestations est défini par les conditions générales de vente en vigueur, ainsi que le barème des prestations. Les montants sont applicables pendant 12 mois à compter de la prise d’effet de la présente convention dite contrat.

 

ARTICLE 4 – Facturation.
Les factures sont réputées payables à réception de facture, hors accords spécifiques, consignés par écrit. Tout retard de règlement entraînera l’exigibilité immédiate De toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. Une pénalité de retard de 9% par mois sera applicable aux sommes dues après envoi d’une mise en demeure non suivie d’effet, outre les intérêts et les frais judiciaires et de recouvrement éventuel. Aucune facture ne pourra être contestée passé un délai de 15 jours après son envoi.

La responsabilité de CAPITALE COURSES, est engagée à partir de la prise en charge du document ou de l’objet, jusqu’ au moment de sa remise au destinataire ou à ses préposés ou ayant droit selon les conditions de remise explicitement stipulées lors de la commande et confirmées sur le pli ou le colis.

La responsabilité de CAPITALE COURSES, ne saurait en aucun cas recherchée si le donneur d’ordre indique que la chose transportée peut-être déposée dans un endroit tel que boite aux lettres, ou chez une tierce personne, gardien, voisin, etc.…Le donneur d’ ordre demeure en toute hypothèse responsable de toute perte, préjudice, ou frais de toute nature occasionnée par le non respect des obligations fixées par les présentes conventions dite contrat, ou de toutes autres obligations réglementaires ou légales.

ARTICLE 5 – A propos des moyens de paiement.
Les cartes de paiement suivantes peuvent être utilisées : Types de paiement : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, Discover, American Express, Carte Aurore, Cofinoga ou Privilège 4 étoiles.
Si vous réglez votre commande avec une carte de paiement, il vous sera demandé d’entrer les détails de cette carte lors du processus de commande, et de suivre les instructions fournies lorsque vous passez votre première commande, ou à votre demande, nous effectuerons pour vous cette transaction.

Clause de confidentialité : Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement.

ARTICLE 6 – Responsabilité pendant le transport.
Sous réserve du paiement du prix convenu, la société CAPITALE COURSES, s’engage à transporter les envois de ses clients jusqu’à la destination convenue; elle s’ engage à déployer tous ses efforts pour effectuer la prestation en temps convenu. Elle se réserve de fixer de façon indépendante la procédure, le trajet et les transporteurs successifs qu’ elle choisira. Toutefois, en cas de transport express ou de transport prioritaire, si le délai est dépassé de plus de 10%, CAPITALE COURSES, s’ engage à appliquer sur demande du client ( voir paragraphe 8 réclamation ) le tarif dit normal à la prestation. Il est expressément indiqué que la société CAPITALE COURSES, n’ engage sa responsabilité que pour se qui dépend de ses prestations à l’ exclusion de tout autre . La société CAPITALE COURSES, ne saurait être tenue pour responsable du préjudice découlant d’ un retard quelconque, les dates et heures de livraisons étant indicatives.

ARTICLE 7 – Limite de responsabilité.
Le donneur d’ ordre devra prendre toutes les dispositions nécessaires d’ emballage, afin que le transport s’ effectue dans les meilleures conditions de sécurité. Il procédera lui-même au conditionnement et à l’ emballage. La société CAPITALE COURSES, ne peut transporter que des paquets ou des documents propriété du client, qui doit agir pour son propre compte ou pour le compte pour toute personne pour laquelle il est dûment habilité.
La responsabilité de CAPITALE COURSES, est limitée à 152,44€ par pli ou colis pour les courses 2 roues et 4 roues, sans pouvoir excéder 762,20€, par chargement ou expédition.
Une garantie plus élevée peut être obtenue en faisant une déclaration de valeur préalable à la remise des marchandises et moyennant un paiement de frais supplémentaires correspondants.

ARTICLE 8 – Réclamation.
Toute réclamation pour quelque cause que se soit est subordonnée au contrôle des plis ou colis dès réception et devra l’ objet d’ une réclamation par lettre recommandée au siège social de CAPITALE COURSES, dans les trois jours suivant la livraison.

ARTICLE 9 – Clauses de juridiction.
Tous litiges auxquels la présente convention dite contrat pourra donner lieu, tant par son interprétation que par son exécution, seront résolus par le tribunal de commerce du ressort du siège social de CAPITALE COURSES.

 

 

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